Avis 20180442 Séance du 19/04/2018

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des documents suivants, relatifs à la situation de leur foyer fiscal : 1) le bordereau de situation pour la période du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017, au titre de la taxe d'habitation établie à raison de leur résidence principale de Théoule-sur-Mer (n° FIP X) ; 2) le bordereau de situation pour la période du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017, au titre des taxes foncières établies à raison de cette même résidence (n° de propriétaire X) ; 3) le bordereau de situation pour la période du 23 avril 2008 au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt sur le revenu (n° FIP X). La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.