Avis 20176105 Séance du 31/12/2017
Copie, de préférence par courrier électronique ou par un lien de téléchargement sécurisé, des documents suivants concernant la réalisation d'une opération d'aménagement de la ZAC du Clos du Bourg par la société SEMDO :
1) la délibération du conseil municipal portant approbation de la société SEMDO en qualité de concessionnaire et approuvant le traité de concession passé avec cette société ;
2) toutes les annexes et tous les avenants à ce contrat de concession, notamment :
a) le calendrier prévisionnel de cette opération ;
b) le programme des équipements publics de cette ZAC ;
c) le montant prévisionnel des équipements devant être pris en charge par la commune et les modalités de prise en charge ;
d) le plan de l'opération d'aménagement ;
e) le descriptif technique des opérations d'aménagement ;
3) toute pièce relative à l'exécution du contrat de concession se rapportant directement à l'opération d'aménagement de la ZAC, notamment :
a) le cahier des charges de cession ou de concession des terrains prévu à l'article L311-6 du code de l'urbanisme ;
b) les études opérationnelles réalisées par la société SEMDO dans le cadre de l'opération d'aménagement de la commune ;
c) le plan et l'état parcellaires actualisés des terrains et des immeubles rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées par la société SEMDO dans le cadre de l'opération d'aménagement ;
d) le bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités de la société SEMDO dans le cadre de l'opération d'aménagement (état des engagements réalisés en recettes et dépenses, estimation des recettes et dépenses restant à réaliser sur la durée de la concession, charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération) ;
4) les comptes rendus financiers de la société SEMDO du 15 mai 2017, comprenant :
a) le bilan financier global actualisé (état des réalisations des dépenses et des recettes, estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser sur la durée de la concession, charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération) ;
b) le plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses et des recettes de la société SEMDO ;
e) le tableau des acquisitions et des cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice 2016 ( le cas échéant de l'exercice 2017) par cette société ;
f) la note de conjoncture établie par cette société sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice 2016-2017, ainsi que sur l'exercice 2017-2018, comparée aux prévisions initiales.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Olivet à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou par un lien de téléchargement sécurisé, des documents suivants concernant la réalisation d'une opération d'aménagement de la ZAC du Clos du Bourg par la société SEMDO :
1) la délibération du conseil municipal portant approbation de la société SEMDO en qualité de concessionnaire et approuvant le traité de concession passé avec cette société ;
2) toutes les annexes et tous les avenants à ce contrat de concession, notamment :
a) le calendrier prévisionnel de cette opération ;
b) le programme des équipements publics de cette ZAC ;
c) le montant prévisionnel des équipements devant être pris en charge par la commune et les modalités de prise en charge ;
d) le plan de l'opération d'aménagement ;
e) le descriptif technique des opérations d'aménagement ;
3) toute pièce relative à l'exécution du contrat de concession se rapportant directement à l'opération d'aménagement de la ZAC, notamment :
a) le cahier des charges de cession ou de concession des terrains prévu à l'article L311-6 du code de l'urbanisme ;
b) les études opérationnelles réalisées par la société SEMDO dans le cadre de l'opération d'aménagement de la commune ;
c) le plan et l'état parcellaires actualisés des terrains et des immeubles rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées par la société SEMDO dans le cadre de l'opération d'aménagement ;
d) le bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités de la société SEMDO dans le cadre de l'opération d'aménagement (état des engagements réalisés en recettes et dépenses, estimation des recettes et dépenses restant à réaliser sur la durée de la concession, charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération) ;
4) les comptes rendus financiers de la société SEMDO du 15 mai 2017, comprenant :
a) le bilan financier global actualisé (état des réalisations des dépenses et des recettes, estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser sur la durée de la concession, charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération) ;
b) le plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses et des recettes de la société SEMDO ;
e) le tableau des acquisitions et des cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice 2016 ( le cas échéant de l'exercice 2017) par cette société ;
f) la note de conjoncture établie par cette société sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice 2016-2017, ainsi que sur l'exercice 2017-2018, comparée aux prévisions initiales.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Olivet a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 4 janvier 2018, à l'exception du cahier des charges de cession ou de concession de terrains, visé au point 3a), qui est inexistant.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.