Avis 20175770 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, pour la societé coopérative X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de communication, en format numérique, ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet, des données relatives à l'inventaire des commerces de la ville en vue d'une publication sur la plateforme nommée « dododata ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nangis a informé la commission que les données sollicitées ont été communiquées au demandeur sous format excel par courriel du 12 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.