Avis 20175295 Séance du 22/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie par courriel, CD-ROM ou sur support papier, des documents suivants : 1) l'intégralité des correspondances avec l'ambassade d'Algérie à Paris relative à l'application du code du travail français dans les ambassades et les consulats pour les employés recrutés localement sur le territoire français ; 2) l'intégralité des pièces concernant son recrutement local de 1997 à 2013 et la fin de ses fonctions au consulat d'Algérie à Montpellier : a) les pièces adressées au ministère par l'ambassade d'Algérie à Paris ; b) l'avis de cessation de fonctions, l'avis de changement de situation et le courrier d'accompagnement ; c) le contrat de travail ; d) la réglementation concernant son statut local. En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.