Avis 20174707 Séance du 14/12/2017

Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Valophis Habitat à leur demande de communication des documents suivants portant sur le projet urbain du quartier des Groux : 1) le dossier de consultation complet relatif à l'appel à candidatures en vue de l'acquisition d'un terrain et d'un bail emphytéotique à Fresnes (83, avenue de la Paix) ; 2) le dossier de candidature complet de X en réponse à cet appel à candidatures, notamment les pièces demandées dans le cahier des charges du dossier de consultation que sont le projet et le plan de relogement ; 3) l'acte de vente complet de décembre 2015 relatif à la parcelle Nord occupée par les cinq immeubles du quartier des Groux ; 4) le plan de concertation locative ; 5) le plan de relogement avec les sites proposés, le nombre, le type de logements et le calendrier prévisionnel ; 6) toutes pièces relatives au projet de requalification du quartier. La commission, qui a pris connaissance des observations de Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du département du Val-de-Marne, relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. La commission estime par conséquent que les documents visés aux points 1), 2) et 6) revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable. En revanche, elle rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication du document visé au point 3). En outre, la commission estime que les documents visés aux points 4) et 5) relèvent de la relation de droit privé que Valophis Habitat entretient avec les locataires de ses logements, et se déclare donc incompétente en ce qui les concerne.