Avis 20173456 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de copie des documents suivants concernant le programme « Je rénove BBC » : 1) le dossier de candidature complet de la X ; 2) l'aide versée à cette société par la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine pour la maîtrise d'œuvre ; 3) l'instruction de la candidature de cette même société effectuée par la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, notamment la vérification de l'éligibilité du candidat en fonction des objectifs, des orientations prioritaires et des critères de sélection ; 4) l'avis formulé par la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à ladite société ; 5) la convention signée en deux exemplaires avec X et cette société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dès lors que ses services n'ont pas instruit de dossier de candidature de ce maître d'oeuvre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.