Avis 20172865 Séance du 21/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des procès-verbaux du premier et second tour du scrutin de l'élection législative de 2017 dans la deuxième circonscription des français établis hors de France. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral, auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application du 4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions électorales compétentes chargées du recensement des votes sont versés au service de l'État concerné passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel, sur sa demande. Par conséquent, saisi d'une demande de communication des résultats d'élections législatives une fois expiré le délai de la loi précité, le ministre était tenu de refuser cette communication (cf. avis CADA n° 20080590 du 6 mars 2008). La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable.