Avis 20172827 Séance du 05/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la « déclaration fiscale de type H2 » souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du lot n° 39 de la copropriété cadastrée section BA n° 3, située 54, rue des Martyrs et 54, rue de La Tour d'Auvergne à Paris (75009). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à Madame X, géomètre-expert, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ce document. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.