Avis 20172784 Séance du 31/12/2017
Communication des documents suivants concernant le marché public de vélos en libre-service « Vélib' » :
1) l'ensemble des pièces contractuelles du marché signé avec le groupement X ;
2) le dossier de candidature remis par l'attributaire ;
3) la lettre de notification du marché ;
4) toute décision ou avis relatif à une estimation préalable des coûts et des recettes prévisionnels du marché ;
5) le rapport de présentation établi en application de l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
6) les procès-verbaux de réunion de la commission d'appel d'offres ;
7) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
8) le référentiel de notation visé dans un courrier du syndicat mixte du 13 avril 2017 et ayant servi à noter les offres des candidats ;
9) les modalités relatives à la reprise du personnel, notamment sociales et salariales, ainsi qu'au dimensionnement des équipes ;
10) les preuves justifiant que l'attributaire pressenti n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés par l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les extraits de casier judiciaire tant de l'attributaire pressenti que de ses commettants, personnes physiques ou morales, au sens de l'article 45-1 et 4 de l'ordonnance susvisée ;
11) en cas de sous-traitance, les preuves du même ordre justifiant que les sous-traitants n'entrent dans aucun des cas visés aux articles susvisés.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Autolib et Vélib Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de vélos en libre-service « Vélib' » :
1) l'ensemble des pièces contractuelles du marché signé avec le groupement X ;
2) le dossier de candidature remis par l'attributaire ;
3) la lettre de notification du marché ;
4) toute décision ou avis relatif à une estimation préalable des coûts et des recettes prévisionnels du marché ;
5) le rapport de présentation établi en application de l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
6) les procès-verbaux de réunion de la commission d'appel d'offres ;
7) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
8) le référentiel de notation visé dans un courrier du syndicat mixte du 13 avril 2017 et ayant servi à noter les offres des candidats ;
9) les modalités relatives à la reprise du personnel, notamment sociales et salariales, ainsi qu'au dimensionnement des équipes ;
10) les preuves justifiant que l'attributaire pressenti n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés par l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les extraits de casier judiciaire tant de l'attributaire pressenti que de ses commettants, personnes physiques ou morales, au sens de l'article 45-1 et 4 de l'ordonnance susvisée ;
11) en cas de sous-traitance, les preuves du même ordre justifiant que les sous-traitants n'entrent dans aucun des cas visés aux articles susvisés.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte Autolib et Vélib Métropole a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juin 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.