Avis 20171003 Séance du 11/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration modèle H1 qu'il a souscrite en 1993 au titre du local situé sur le territoire de la commune de Léoville, lieu-dit Bois de Cosson, section ZL 102 (anciennement ZL 31). La commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable au demandeur, qui l'a lui-même établi, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.