Avis 20170548 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à sa demande de copie du dossier constitué à l'occasion de sa plainte formulée par courriel le 23 octobre 2015 à l'encontre de la Banque X relative aux mesures de restriction prises par cet organisme concernant l'utilisation de son compte bancaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ACPR a informé la commission que cette autorité n'étant pas compétente pour régler les litiges individuels opposant les organismes des secteurs de la banque et de l'assurance à leurs clients, elle n'avait constitué aucun dossier à l'occasion de la plainte de Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.