Avis 20165548 Séance du 26/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés préfectoraux pris à son encontre pour une hospitalisation d'office du 7 février 1994 au 2 mai 1995. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier Le Vinatier, estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.