Avis 20164770 Séance du 01/12/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, se rapportant à l'immeuble appartenant à son client situé 6, rue Sorbier à Paris (75020), cadastré section BW, numéro 33, pour une contenance de 1 are 66 centiares : 1) la déclaration récapitulative modèle R, souscrite le 1er janvier 1970 ; 2) la déclaration récapitulative modèle C, souscrite le 1er janvier 1970 ; 3) la déclaration récapitulative modèle H2, souscrite le 1er janvier 1970 ; 4) toute autre pièce permettant de déterminer l'usage actuel de cet immeuble. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.