Avis 20164681 Séance du 01/12/2016

Copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 pour les locaux dépendant des immeubles situés 47 rue des Archives et 3 rue Braque à Paris (75003).
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations souscrites lors de la révision foncière de 1970 au titre des locaux appartenant à son client, situés dans les immeubles sis aux numéros 47 de la rue des Archives et 3 de la rue Braque à Paris (75003). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.