Avis 20164155 Séance du 03/11/2016
Copie de documents, détenus par le service des impôts des particuliers, relatifs à la proposition de rectification en date du 16 mai 2014 :
1) la proposition de rectification ;
2) l'ensemble des pièces de procédures émises et reçues à l'occasion de cette proposition ;
3) les avis de réception ou la preuve de sa distribution ;
4) le rapport de vérification ;
5) tout autre document détenu par ce service.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la proposition de rectification du 16 mai 2014 qui lui a été adressée ;
2) l'ensemble des pièces de procédure, émises et reçues par le service, se rapportant à cette proposition de rectification ;
3) les avis de réception ou les preuves de distribution correspondants ;
4) le rapport de vérification ;
5) tout autre document détenu par le service et se rapportant au contrôle dont il a fait l'objet.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 21 juin 2016 avec demande d'avis de réception, reçu le 28 juin suivant.
La commission considère en conséquence que le refus allégué n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable.