Avis 20164105 Séance du 03/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée par la chambre de commerce et d'industrie sur le centre village. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noyarey a informé la commission qu'il avait refusé de communiquer le document demandé car il comporte les chiffres d'affaires de commerçants locaux et leurs perspectives d'évolution. La commission, qui a pris connaissance de l'étude qui lui a été transmise, confirme que ces mentions relèvent du secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle cependant que l'article L311-7 du même code prévoit que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document sollicité sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.