Conseil 20163761 Séance du 06/10/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, de l'intégralité de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeuble ou de locaux à usage industriel, commercial et industriel en date du 30 octobre 2014, précisant que Madame X est propriétaire de la totalité de l'immeuble situé 19 rue Bourbon, ainsi que les pièces afférentes à ce dossier. La commission considère que les documents relatifs à un différend sur le montant d'un bail commercial ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux personnes intéressées, à savoir le bailleur et le preneur, à l'exclusion des tiers. Elle estime donc que les documents mentionnés par votre demande de conseil ne sont pas communicables à la personne qui vous sollicite.