Avis 20163341 Séance du 22/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation de service public signé entre la commune et la SEMAU ; 2) les comptes annuels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maurepas a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 9 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.