Avis 20161929 Séance du 26/05/2016

Copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon les deux parties, entre cette même société et la commune d'Abbévilliers, concernant le projet éolien « Les Hautes Bornes » situé sur ces trois communes.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail signée par la société OPALE ENERGIES NATURELLES avec la commune, concernant le projet éolien « Les Hautes Bornes » situé dans cette commune et celles d'Abbévilliers et Vandoncourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hérimoncourt a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, la promesse de bail sollicitée. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.