Avis 20161772 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du bien immobilier dont ses clients sont propriétaires, à savoir le lot n° 7 du bâtiment A de l'immeuble situé 24, rue de Buci à Paris (75006), parcelle cadastrée 43, feuille 000 BK 01. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.