Avis 20161087 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Couverte à sa demande de copie de la décision du conseil municipal donnant le transfert de compétences à la communauté de communes concernant le schéma régional éolien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Couverte a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.