Avis 20160847 Séance du 14/04/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des mises en demeure que le service aurait adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il avait fait l'objet au titre des années 2009 à 2011 en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.