Conseil 20160801 Séance du 14/04/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, de la fiche technique du réactif « chlorure ferrique » concernant le lot n° 1 « réactifs pour eau et air » du marché public ayant pour objet la fourniture de réactifs pour le traitement de l'eau, de l'air et des boues, de la station d'épuration. La commission rappelle que si, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le code des relations entre le public et l’administration, ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. A ce titre, la commission estime, notamment, que le détail technique des offres reçus n'est pas communicable. La commission considère que la fiche technique sur laquelle porte votre demande de conseil, qui révèle les procédés techniques de l’attributaire, n’est pas communicable aux tiers.