Avis 20160656 Séance du 17/03/2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de l'avis domanial en date du 3 juin 2015 relatif à leur domicile sis 30 rue Champy à Colombes (92700), réalisé à la demande de la société d'économie mixte CODEVAM. La commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, jusqu’à l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. En l’espèce, Monsieur et Madame X font valoir, sans être contredit, que la procédure dans le cadre de laquelle cette évaluation s’inscrivait a été abandonnée. Elle émet donc une avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication.