Avis 20160455 Séance du 03/03/2016
Communication des documents suivants concernant l'aménagement du territoire du Pays des Cévennes en matière de téléphonie et d'accès internet, depuis 2008 :
I) les contrats, les conventions, les marchés publics, notamment l'envoi des avis et leur diffusion, le cahier des charges, la notification du marché au titulaire et éventuellement la mise au point, l'exécution du marché et son contrôle ;
II) les délibérations (initiales et en cours d'exercice) votées par le syndicat et l'engageant financièrement ;
III) les dates d'adoption et de transmission des budgets primitifs, des comptes administratifs ;
IV) les études diverses prévisionnelles ou contractuelles ;
V) les budgets primitifs, section investissement, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet, notamment :
1) les programmes d'investissement annuels depuis 2008 ;
2) les ressources suivantes :
a) les subventions d'investissement, départementales, régionales, de l'Etat, de l'Union européenne (FEDER/LEADER) ;
b) les fonds de concours versés dans le cadre de l'intercommunalité ;
c) les provisions pour risques et charges ;
d) les emprunts contractés ;
3) les emplois, notamment :
a) les immobilisations incorporelles ;
b) les immobilisations corporelles, en particulier les acquisitions (terrains ou autres), les agencements et les aménagements de terrains, les installations de réseaux câblés, électriques, téléphoniques, hertziens ou autres ;
c) les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition de terrains, les agencements et les aménagements, la construction, l'installation de réseaux câblés, électriques, téléphoniques, hertziens ou autres ;
d) les autres immobilisations financières ;
e) les amortissements ;
VI) les budgets primitifs, section fonctionnement, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet, notamment :
1) les produits suivants :
a) la taxe de séjour ;
b) les subventions de fonctionnement départementales, régionales, de l'Etat, de l'Union européenne (FSE) ;
c) les fonds de concours versés dans le cadre de l'intercommunalité ;
d) divers produits (provenant éventuellement des opérateurs) ;
2) les charges suivantes :
a) les frais de mission (personnel et/ou élus) ;
b) les charges de maintenance (infrastructure réseau hertzien ou téléphonique) ;
c) les services extérieurs, en particulier les prestations des opérateurs concernés, les audits, les agences en communication, les consultants, etc. ;
d) les charges exceptionnelles, comme celles relatives au vandalisme, aux aides financières, aux opérateurs (en situation de dépôt de bilan, de licenciements, etc.) ;
e) les dotations aux amortissements ;
VII) les décisions modificatives budgétaires et les budgets supplémentaires en cours d'exercice depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet ;
VIII) les comptes administratifs (investissement, fonctionnement et budgets annexes) élaborés par l'ordonnateur depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet ;
IX) les comptes de gestion (investissement, fonctionnement et budgets annexes) établis par le trésorier, comptable du Syndicat mixte du Pays des Cévennes, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Pays des Cévennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'aménagement du territoire du Pays des Cévennes en matière de téléphonie et d'accès internet, depuis 2008 :
I) les contrats, les conventions, les marchés publics, notamment l'envoi des avis et leur diffusion, le cahier des charges, la notification du marché au titulaire et éventuellement la mise au point, l'exécution du marché et son contrôle ;
II) les délibérations (initiales et en cours d'exercice) votées par le syndicat et l'engageant financièrement ;
III) les dates d'adoption et de transmission des budgets primitifs, des comptes administratifs ;
IV) les études diverses prévisionnelles ou contractuelles ;
V) les budgets primitifs, section investissement, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet, notamment :
1) les programmes d'investissement annuels depuis 2008 ;
2) les ressources suivantes :
a) les subventions d'investissement, départementales, régionales, de l'Etat, de l'Union européenne (FEDER/LEADER) ;
b) les fonds de concours versés dans le cadre de l'intercommunalité ;
c) les provisions pour risques et charges ;
d) les emprunts contractés ;
3) les emplois, notamment :
a) les immobilisations incorporelles ;
b) les immobilisations corporelles, en particulier les acquisitions (terrains ou autres), les agencements et les aménagements de terrains, les installations de réseaux câblés, électriques, téléphoniques, hertziens ou autres ;
c) les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition de terrains, les agencements et les aménagements, la construction, l'installation de réseaux câblés, électriques, téléphoniques, hertziens ou autres ;
d) les autres immobilisations financières ;
e) les amortissements ;
VI) les budgets primitifs, section fonctionnement, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet, notamment :
1) les produits suivants :
a) la taxe de séjour ;
b) les subventions de fonctionnement départementales, régionales, de l'Etat, de l'Union européenne (FSE) ;
c) les fonds de concours versés dans le cadre de l'intercommunalité ;
d) divers produits (provenant éventuellement des opérateurs) ;
2) les charges suivantes :
a) les frais de mission (personnel et/ou élus) ;
b) les charges de maintenance (infrastructure réseau hertzien ou téléphonique) ;
c) les services extérieurs, en particulier les prestations des opérateurs concernés, les audits, les agences en communication, les consultants, etc. ;
d) les charges exceptionnelles, comme celles relatives au vandalisme, aux aides financières, aux opérateurs (en situation de dépôt de bilan, de licenciements, etc.) ;
e) les dotations aux amortissements ;
VII) les décisions modificatives budgétaires et les budgets supplémentaires en cours d'exercice depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet ;
VIII) les comptes administratifs (investissement, fonctionnement et budgets annexes) élaborés par l'ordonnateur depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet ;
IX) les comptes de gestion (investissement, fonctionnement et budgets annexes) établis par le trésorier, comptable du Syndicat mixte du Pays des Cévennes, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine de l'aménagement du territoire, en particulier les communications téléphoniques et l'accès à Internet.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du syndicat mixte du Pays des Cévennes de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.