Avis 20160017 Séance du 04/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul de la valeur locative du logement situé 49, rue Fortuné Constant aux Abymes, à raison duquel il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur le 12 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.