Avis 20155901 Séance du 21/01/2016

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux piscines de stockage des combustibles de toutes les centrales nucléaires exploitées par EDF : 1) la capacité maximale de stockage à l'intérieur de la piscine de chaque réacteur en nombre d'assemblages de combustible nucléaire ; 2) le nombre d'assemblages neufs à l'intérieur de la piscine de chaque réacteur et sa capacité nominale correspondante, après occultation du nom de chacune des centrales ; 3) le nombre d'assemblages usagés à l'intérieur de la piscine de chaque réacteur et sa capacité nominale correspondante, après occultation du nom de chacune des centrales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d’EDF indique à la commission que la communication des informations demandées est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou des personnes et au secret de la défense nationale, dès lors qu’elles sont susceptibles de compromettre la sécurité dans les centrales nucléaires et d’aider à la réalisation d’actes malveillants. EDF précise que cette position est conforme aux directives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui classe comme informations sensibles les données relatives à la quantité, au type, ou à la localisation exacte des matières nucléaires qui ne sont pas déjà accessibles au public. EDF informe enfin la commission que les directeurs des centrales nucléaires, saisis par les antennes régionales de X, ont déjà transmis à cette association une réponse sur la capacité réelle de stockage des piscines. La commission estime que les documents demandés, qui se rapportent aux conditions d'exploitation des centrales nucléaires, se rattachent à une mission de service public d'EDF en rapport avec l'environnement. Ils constituent par conséquent des documents administratifs régis par le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration et, lorsqu'ils comportent des informations relatives à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique, protégée par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, le 1° du I de l'article L124-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, le 1° du II de l'article L124-5 du même code. Il pourrait s'agir notamment d'informations révélant les méthodes de protection du site. Au vu des éléments portés à sa connaissance, la commission considère que les documents demandés, qu’elle n’a pu examiner, semblent comporter des informations relatives aux installations nucléaires elles-mêmes, et notamment à la localisation des matières nucléaires, même dans le cas où les centrales ne seraient pas identifiées, dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la sécurité publique, faisant obstacle à leur communication. La commission émet donc un avis défavorable.