Avis 20153844 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup à sa demande de communication du contrat relatif au marché « Travaux d'aménagement pour la scénographie permanente du musée du Pic Saint Loup à les Matelles - Lot n° 2 - Equipements audiovisuels et multimédia » accordé à la société X le 21 avril 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (coordonnées bancaires, annexe financière). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.