Conseil 20152939 Séance du 30/07/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable, à une administrée, du courrier transmis par l'ancienne délégataire de service public concernant le commerce d'épicerie, bar, petite restauration, par lequel elle sollicitait la fin du contrat la liant à la municipalité. La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Par conséquent elle estime que le documents demandé, qui n'est pas couvert par le secret industriel et commercial, est communicable à toute personne qui en fait la demande.