Avis 20150302 Séance du 19/02/2015

Monsieur X-X X pour la société X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif concernant le lot n° 4 (signalisation horizontale et verticale) du marché public ayant pour objet des prestations de travaux divers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée a informé la commission de ce que le bordereau des prix unitaires a été transmis au demandeur par courrier du 2 février 2015, et que le lot n° 4 de ce marché ne comportait pas de détail quantitatif estimatif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.