Avis 20150173 Séance du 19/02/2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boën à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des prestations juridiques et de représentation en justice pour les besoins du centre hospitalier - fin de l'opération de construction du nouvel hôpital de Boën et suites précontentieuses et contentieuses : 1) l'offre du lauréat (acte d'engagement et DPGF) ; 2) le marché signé avec le lauréat (acte d'engagement et DPGF) ; 3) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 4) le rapport d'analyse des offres concernant le lauréat et le cabinet du demandeur ; 5) le rapport de présentation du marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Boën a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 14 janvier 2015. La commission, qui comprend de la réponse de l'administration que le marché ayant été passé selon une procédure adaptée, les documents demandés aux points 3) et 5) n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.