Avis 20145069 Séance du 22/01/2015

Madame X X, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Château d'Oléron à sa demande de copie des documents suivants concernant l'implantation de statues sur la commune et l'ensemble des prestations commandées à Monsieur X X, créateur de ces statues : 1) les contrats ; 2) les bons de commande ; 3) les bons de livraison ; 4) les titres de paiement. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château d'Oléron a communiqué à Madame X l'ensemble des documents susceptibles de satisfaire sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.