Avis 20144700 Séance du 22/01/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nieppe à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie du rapport d'analyse des offres établi dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un audit financier de la ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nieppe a informé la commission qu'il s'opposait à la communication du document au motif qu'il comportait des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission rappelle qu’en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. En l'espèce, le document demandé, dont la commission a pris connaissance, fait état de la stratégie des entreprises pour la réalisation de la mission confiée ainsi que des moyens matériels et humains mis en œuvre. Il est donc couvert par le secret en matière commercial et industriel. La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.