Avis 20144629 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X X, pour la société X X SARL - FACAXS 19, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Villages du Midi-Corrézien à sa demande de communication de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de l'attributaire du marché public ayant pour objet des travaux de requalification du village de vacances de Collonges-la-Rouge (2e tranche). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Villages du Midi-Corrézien a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 8 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.