Avis 20144389 Séance du 11/12/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen (CCLBN) à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire de la collectivité : 1) le dossier de candidature remis par la société attributaire, a minima pour le lot n° 1 ; 2) l'offre de la société SITA, notamment son offre de prix globale et détaillée (bordereau des prix unitaires accompagné de ses annexes), ainsi que le détail estimatif dûment complété remis par cette société ; 3) les questions posées par les candidats en cours de procédure et les réponses apportées, ainsi que la preuve de la date et de l'heure de la transmission de ces questions/réponses par voie dématérialisée à l'ensemble des candidats, plus particulièrement à sa cliente ; 4) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article 59 du code des marchés publics, ainsi que les réponses apportées par ces derniers ; 5) l'ensemble des versions du ou des rapport(s) d'analyse des offres et toute pièce adressée par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la société ENVIRONNEMENT & SOLUTIONS, sachant que sa cliente n'a été destinataire que de deux rapports présentés comme version n° 1 par cet assistant ; 6) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres, établis par les services internes de la communauté de communes ou par son assistant à personne publique ; 7) les procès-verbaux de l'ensemble des réunions de la commission d'appel d'offres consacrées au marché litigieux, spécifiquement pour le lot n° 1, signés par les membres de la commission d'appel d'offres ; 8) toute décision par laquelle le marché a été attribué à la société SITA et la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 9) la délibération adoptée par le conseil communautaire retenant l'offre de la société attributaire pour le lot n° 1 et la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 10) la convocation des membres du conseil communautaire en vue de sa réunion pour choisir l'attributaire du marché et plus particulièrement de son lot n° 1, ainsi que la note de synthèse qui y était jointe ; 11) le marché signé, soit l'ensemble de ses pièces contractuelles, pour le lot n° 1, dans leur version intégrale et signée par la société SITA et la communauté de communes, ainsi que l'ensemble des annexes comprenant les éléments de l'offre retenue (notamment le mémoire technique remis par la société attributaire) ; 12) toute décision portant sur la signature du marché, formalisée autrement que par l'apposition de la signature du président de la communauté de communes sur l'acte d'engagement ; 13) les certificats et les attestations fiscales et sociales remis par la société attributaire, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics, ainsi que la preuve de leur date de réception ; 14) la lettre de notification du marché à la société attributaire ; 15) toute autre pièce afférente à la procédure, à la préparation et à la passation de ce marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen a fait savoir à la commission qu'il avait adressé au demandeur, en juillet 2014, le rapport d'analyse des offres et les documents relatifs au classement et à la note de sa cliente. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi pour ces documents, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis pour ce qui les concerne. L'administration a également informé la commission de ce que les autres documents relatifs à ce marché public ont été transmis à Maître X par courrier en date du 1er décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande.