Avis 20143983 Séance du 13/11/2014

Communication de la correspondance du ministère de la Recherche, datée du 21 mars 2014 et signée par Madame X X, comprenant deux annexes dont un rapport d’expert, ainsi que de la demande d'avis formulée par les services fiscaux auprès du ministère.
Madame X X, gérante de la SARL X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la correspondance du ministère de la recherche, datée du 21 mars 2014 et signée par Madame X X, comprenant deux annexes dont un rapport d’expert, ainsi que de la demande d'avis formulée par les services fiscaux auprès du ministère. La commission estime que ces documents administratifs, relatifs à l'éligibilité de la société X X au crédit d'impôt en faveur de la recherche, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents.