Avis 20143650 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication d'une copie des convocations adressées aux membres de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie en date du 17 octobre 2012 afin de choisir le lauréat du marché public concernant une mission à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté d'Empallières sur la commune de Saint-Victoret. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. En l’absence de réponse du président de la communauté d’agglomération de Marseille Provence Métropole à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve que le marché concerné ait été signé.