Avis 20143550 Séance du 16/10/2014
Communication des documents suivants relatifs aux campagnes de 2007 à 2010 :
1) les demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels déposées par son client ;
2) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels qui ont été versées à son client ;
3) le montant moyen par hectare retenu ;
4) les demandes de primes herbagères agro-environnementales déposées par son client ;
5) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant de la prime herbagère agro-environnementale versée à son client ;
6) le montant moyen par hectare retenu ;
7) les décisions d'attributions des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
8) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
9) les décisions d'attributions de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 10) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ;
11) les notifications des droits à paiement unique (DPU).
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Lozère à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux campagnes de 2007 à 2010 :
1) les demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels déposées par son client ;
2) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels qui ont été versées à son client ;
3) le montant moyen par hectare retenu ;
4) les demandes de primes herbagères agro-environnementales déposées par son client ;
5) les documents faisant apparaître la superficie retenue pour déterminer le montant de la prime herbagère agro-environnementale versée à son client ;
6) le montant moyen par hectare retenu ;
7) les décisions d'attributions des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
8) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
9) les décisions d'attributions de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 10) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ;
11) les notifications des droits à paiement unique (DPU).
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à Monsieur XXX en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient au directeur départemental des territoires de Lozère, si les documents sollicités ne sont pas en sa possession, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.