Avis 20143351 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX, pour le compte de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 sur le fondement duquel des opérations de capture de blaireaux ont été menées fin 2013 à Villers-la-Faye, en bordure de la route D115J. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.