Avis 20142854 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Loire-Atlantique Vendée à sa demande de communication d'une copie de la liste des exploitants agricoles affiliés à la MSA qui exerçaient leur activité sur le territoire de la commune de Sallertaine (Vendée) en 1981 et 1982. Après avoir pris connaissance de la réponse de la MSA, la commission émet un avis défavorable à la communication du document demandé, qui serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle et commerciale, protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les informations contenues dans cette liste ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, uniquement en ce qui les concerne. La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.