Avis 20141316 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande de communication de la liste des « dirigeants responsables » correspondant à la liste des établissements de crédits agrémentés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas de la liste sollicitée et qu'il n'entrait d'ailleurs pas dans ses attributions, telles que définies par le code monétaire et financier, de la constituer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.