Avis 20140972 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'extrait nominatif du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale n° 6 qui a examiné son recours en notation en qualité de contrôleur principal en octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document revêt, à la date du 20 mars 2014, un caractère inachevé et qu'il sera communiqué à Madame XXX XXX dès son achèvement. La commission, qui juge particulièrement regrettable un tel délai pour établir ce document, ne peut cependant, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à sa communication.