Avis 20140946 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. entraînant une mise à la retraite d'office le 20 mai 2010. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que Maître X. demande la communication du dossier disciplinaire d'un agent public pour le compte d'une personne qui n'est pas elle-même l'objet de cette procédure. Elle estime, dès lors, que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à sa communication. La commission émet donc un avis défavorable.