Avis 20140383 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de France Domaine, détenus par la mission domaniale de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, datant de février 2013, relatifs aux évaluations de plusieurs tènements situés sur la commune de Frangy : 1) le tènement dit du centre d'entretien des routes départementales (CERD) cadastré sous les références B 617 et B 618 ; 2) le tènement dit du centre de secours cadastré sous les références C 662, C 1944 et C 1945 ; 3) le tènement dit d'Agri Sud Est cadastré sous les références C 2153, C 2393, C 2394, C 2042 et C 2043. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. Sous réserve que la transaction ait été effectivement conclue, la commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication des avis mentionnés aux points 1) et 2) de la demande, qui sont relatifs à des parcelles dont la cession a été décidée par délibération en date du 12 novembre 2013. Elle ne peut, en revanche, en l'absence de toute décision quant à la mise en vente des parcelles énumérées au point 3), qu'émettre un avis défavorable à la communication de l'avis correspondant, qui revêt, à ce jour, un caractère préparatoire.