Avis 20140335 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de l'avis émis le 22 octobre 2012 par la commission consultative des marchés publics sur le renouvellement de l'accord-cadre signé en octobre 2013 liant le ministère de la défense et la société Microsoft. En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances à la demande d'observation qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission, qui n'a pas pu consulter les documents sollicités, émet donc, sous les réserves précédemment rappelées, un avis favorable.