Avis 20140200 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vallerin à sa demande de consultation des baux ruraux passés avec différents exploitants concernant des terrains agricoles appartenant à la commune. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique ne sont pas des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, auquel cas ils sont communicables sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Au cas présent, les baux ruraux demandés, qui portent sur des parcelles du domaine privé de la commune, ne constituent pas des documents administratifs. La commission précise que le simple fait qu'une délibération du conseil municipal ait autorisé le maire à signer ces contrats ne suffit pas à les faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces baux ne sont pas matériellement joints au procès-verbal de la séance ou à la délibération adoptée par le conseil municipal. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.