Avis 20140194 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à une demande de bourse déposée par Madame X., contenant des informations à caractère personnel la concernant et concernant Madame X., sa sœur et associée : 1) le dossier intégral « bourse pacte » et ses annexes, tel que transmis par la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy afin d'être traité par les services du conseil régional ; 2) le dossier intégral « bourse pacte » et ses annexes tel que passé en comité après les échanges avec le demandeur et sa sœur, à la suite de l'ajout à ces annexes du bon devis par le cabinet Colbert de Lyon ; 3) le cahier des charges 2012 concernant cette bourse avec indication de sa date de conclusion, de sa mise à disponibilité et de sa durée de validité ; 4) la trame vide du dossier « bourse pacte » pour l'année 2012 ; 5) la demande d'attestation de caducité conformément au paragraphe 5.2 « délai de début d'exécution - caducité » de la convention du programme « bourse créateur - repreneur d'entreprise » en date du 22 octobre 2012 ; 6) les pièces concernant la ou les publications en interne ou en externe de l'attribution de cette aide, en référence à l'article 5.1 de la convention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Auvergne a informé la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 1) à 5) par courriers en date du 28 janvier 2014. La commission constate également que le document visé au point 6) concerne des mesures d'information et de publicité incombant à Mme X. elle-même dont elle est en principe en possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.