Avis 20140193 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier « bourse créateur - repreneur d'entreprise » appelée également « bourse pacte », transmis le 29 août 2012 au conseil régional d'Auvergne, contenant des informations à caractère personnel concernant le demandeur et Madame X., sa sœur et associée. En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que, dans le cadre de la demande d'avis 20140194 examinée le même jour, le document sollicité a été communiqué à Mme X. le 28 janvier 2014 par le conseil régional d'Auvergne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.