Avis 20135375 Séance du 30/01/2014

Madame X. X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Somme à sa demande de délivrance d'une copie du rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de l'offre retenue et ceux du demandeur, relatifs au marché public ayant pour objet une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un contrat d'exploitation de chauffage avec intéressement pour les collèges publics du département de la Somme, en conformité avec le tarif fixé par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Somme a informé la commission que le document en cause a été communiqué à la société Setec Bâtiment par courrier du 6 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.