Avis 20135111 Séance du 16/01/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Loos-en-Gohelle à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au règlement local de publicité : 1) l'arrêté municipal ; 2) la version définitive du règlement local de publicité ; 3) le plan de zonage ; 4) les délibérations du conseil municipal postérieures au rapport d'enquête publique du 6 juin 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que, s'ils existent, les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application tant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que de l' article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.